Assemblée nationale : adoption, propositions de loi relative au tribunal de commerce.

Les députés ont examiné ce lundi à l’hémicycle deux propositions de loi. La première est relative à la loi modifiant et complétant la loi N°2001-37 du 10 juin 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin. La deuxième est celle relative à la proposition de loi portant code de procédure civile commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin.

De trois dossiers à l’ordre du jour au cours de cette plénière, deux points ont été examinés par les honorables députés. Le premier point passé à étude est celui relatif à la proposition de loi modifiant et complétant la loi N°2001-37 du 10 juin 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin. La commission des lois a planché et montré l’intérêt pour les députés d’adopter ce texte de loi. On comprend que le système judiciaire du Bénin dans son architecture actuelle présente d’importantes faiblesses en matière de résolution des litiges commerciaux. Ainsi l’organisation judiciaire ne prévoit pas de tribunaux de commerce. Les litiges commerciaux sont encore traités par les tribunaux de droit commun avec toutes les conséquences qui en découlent en termes de lenteur et de lourdeur administrative.

Pour la commission des lois, cette situation n’est pas sans revers sur les performances économiques  du pays. ‘’ Ces cours d’appel de commerce seront implantées à Abomey, Parakou et Cotonou avec priorité pour cette dernière en raison du volume important des litiges survenant dans son ressort territorial.’’ Dixit Orden Alladatin, rapporteur de la commission des lois.

Après examen de ce texte de loi, suivant ses articles à modifier avec aussi la contribution du garde des sceaux ministre de la justice Joseph Djogbénou, les députés ont adopté la proposition de loi modifiant et complétant la loi N°2001-37 du 10 juin 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin.

Le deuxième point abordé a trait à la proposition de loi portant code de procédure civile, commerciale, administrative et des comptes en République du Bénin. En effet la loi 2008-07 du 28 février 2011 est adaptée à la loi 2008-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en république du Bénin à travers laquelle la législation ne crée pas de juridiction commerciale d’où la nécessité de sa modification pour y intégrer des implications consensuelles qui entrainent le choix de la création des tribunaux de commerces et des cours d’appel de commerce. Quelques amendements ont étés faits par les députés entre autres le député Jean Michel Abimbola : ‘’nous notons avec satisfaction que les délais de procédure devant la juridiction commerciale répondent aux critères de sérénité recherchée dans les affaires.’’ A-t-laissé entendre. Le ministre de la justice a apporté aussi sa touche pour parfaire ce texte de loi. Cette proposition de loi soumise au vote a été adoptée à l’unanimité des députés présents et représentés

A.  HOUNKPENOUDJI 

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